Légiférer dans le domaine de la libéralisation des services de santé, c’est un chantier qui a été ouvert ce mardi par la commission européenne. Une normalisation nécessaire depuis que le domaine de la santé a été exclu de la directive Bolkestein sur les services et depuis surtout une jurisprudence de la cour de justice européenne qui a autorisé le remboursement de soins effectués dans un autre pays que le pays d’origine. En 2003, une citoyenne britannique avait en effet été opérée en France mais l’assurance maladie britannique a refusé de la rembourser… La Cour lui a finalement donné raison.

Jean Lambert, euro-députée britannique verte : “Je pense que nous savons que les états membres auront des points de vue très arrêtés sur tout ce qui touche à leur capacité à contrôler leur propre budget de santé, je pense que la commission va se déchirer entre le désir du libre marché et ce que veulent les états membres”.

Libéraliser les services de santé risque d‘être très problématique étant donné les disparités des secteurs médicaux des différents états membres. Pour l’instant il ne s’agit que de lancer des consultations pour, plus tard, aboutir à une proposition de directive… En attendant, les débats s’annoncent difficiles au sein des 25.

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