Le Conseil constitutionnel a réduit à néant la disposition qui permettait à une autorité administrative, l’Hadopi de couper internet en cas de téléchargement illégal. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d’abonnement qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l’Homme.

Le PS salue cette décision : “Nos arguments, que vous aviez caricaturé, s’avèrent exacts, puisque le Conseil Constitutionnel le dit. Et pourtant, il y a un problème qui est celui du financement de la création culturelle que vous ne régliez pas”, explique Jean-Marc Ayrault, le président du groupe PS à l’Assemblée Nationale. Les députés européens avaient eux aussi estimé le 6 mai dernier que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints sans décision judiciaire. La ministre de la Culture prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel : “J’ai bien intention de mettre en oeuvre l’Hadopi très vite, de la créer avant l‘été. J’ai bien intention que les mails, les lettres recommandées partent à la rentrée, comme prévu. Et puis, bien sûr, de revenir devant le parlement pour compléter la loi”. Désormais, le gouvernement français peut soit promulgué la loi avec de nouvelles dispositions en stipulant que les sanctions dépendent du juge, soit demander une deuxième délibération au parlement. Les grandes maisons de disques et des producteurs indépendants se disent consternés par la décision du Conseil Constitutionnel alors que les associations de consommateur saluent cette décision.Plus d'actualités sur : France, Internet

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