Coupures d’accès internet : l’Europe pose ses conditions

L’affaire faisait débat, non seulement en France, mais aussi en Europe. Peut-on couper une connexion internet en cas de téléchargements illégaux sans procédure ni recours ? La réponse européenne est non. Sous la pression des eurodéputés verts, des garde-fous ont été introduits : une procédure préalable, le respect de la présomption d’innocence et le droit d‘être entendu pour se défendre.

“On a eu un compromis, un compromis qui essentiellement préserve pour nous le fait que toute coupure d’accès à internet – qui est quand même comme une restriction de ce que nous considérons comme un droit fondamental – est soumise à une procédure qui doit se passer évidemment avant la décision de coupure, une procédure judiciaire”, explique l’eurodéputé vert Philippe Lamberts.

La question des coupures d’accès bloquait le paquet télécom qui va donc enfin pouvoir être approuvé. Cette vaste réforme du secteur doit renforcer les droits des consommateurs. Elle impose notamment des contrats plus transparents, limités à 24 mois, et oblige les opérateurs à fournir des informations plus claires à leurs clients.

Copyright © 2009 euronews

tags: Internet, Télécommunication