Au cours des cinq dernières années, le Parlement européen a laissé son empreinte sur la législation européenne. Souvent, il a été le garant du respect des droits sociaux ou des droits de l'Homme, imposant des modifications moins contraignantes aux propositions de directives .
En voici quelques grands thèmes et grands débats de la législature qui maintenant se clôt :
En défense des droits sociaux
La directive Bolkestein et la fin du "principe du pays d’origine"
Sans doute la directive la plus connue de toute l'histoire de la construction européenne, la directive services, dite "directive Bolkestein", du nom du commissaire qui l'a proposée, a été, en 2005, à l'origine du "non" français à la Constitution européenne, alors qu'elle n'y figurait pas du tout, puisqu'à l'état de projet.
La directive, qui devra être appliquée à la fin 2009, interdit explicitement les restrictions à la libre prestation de services, permettant et facilitant l'établissement et l'activité professionnelle des prestataires de services dans un autre Etat membre. Certains services ont, cependant, été exclus du champ d'application de la directive. C'est le cas des services d'intérêt général non-économique, de certains services sociaux ou des services déjà couverts par une législation sectorielle (services audiovisuels, financiers ou les transports), ainsi que les services de santé.
Pour arriver à adopter ce texte, un an et demi de discussions, parfois houleuses, ont été nécessaires. En cause, principalement, le "principe du pays d’origine" qui aurait permis aux prestataires des services d’opérer dans un autre Etat membre aux conditions de leur pays d’origine. Pour certains eurodéputés, ainsi que pour une partie de la population européenne, cela aurait ouvert porte à "une concurrence malsaine entre Etats membres" et au "dumping social ".
Pendant un an et demi, pas moins de dix commissions parlementaires on étudié, débattu et amendé le texte. Au final, la directive oblige le prestataire à se soumettre au droit du travail et au droit social de l'Etat dans lequel il travaille.
Tout comme les Etats membres, les eurodéputés étaient aussi partagés. Le texte a été approuvé par les deux plus grands groupes politiques, le PPE-DE et le PSE, sauf les députés socialistes français lesquels ont voté contre, avec les membres des groupes de la GUE/NGL et des Verts/ALE.
Temps de travail : 48 heures par semaine maximum
En s'opposant au Conseil des ministres, le Parlement européen a garanti que la semaine de travail ne puisse dépasser les 48 heures afin de ne pas compromettre la santé et la sécurité des travailleurs. Le calcul se fait sur douze mois, ce qui permet un peu plus de flexibilité, mais les eurodéputés ont rejeté les tentatives de certains Etats membres de se soustraire à la limite maximale des 48 heures. En plus, ils se sont aussi battus pour que le temps de garde pour certaines professions, notamment médicales, soit considéré comme du temps de travail. Il a fallu trois ans de discussions pour y parvenir.
Protection des consommateurs
REACH :
Approuvé en décembre 2006, le règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) prévoit l'enregistrement d'environ 30.000 des 100.000 substances chimiques disponibles sur le marché. Parmi les modifications apportées par les eurodéputés, on compte l'obligation de trouver des alternatives plus sûres pour remplacer les substances les plus dangereuses, l'obligation de promouvoir des alternatives aux essais sur animaux et un "devoir de vigilance" des producteurs vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement.
Téléphones mobiles :
En vigueur depuis juin 2007, le règlement sur les frais d'itinérance des téléphones mobiles (le "roaming") a permis de réduire les factures d'au moins 140 millions d'utilisateurs de téléphones portables lorsqu'ils voyagent dans d'autres pays de l'UE.
Avant l'adoption du règlement, en plénière, le Parlement a dû mener d'âpres négociations avec le Conseil des ministres, pour plafonner les prix des tarifs d'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger.
Au nom de la libre concurrence
La libéralisation des services ferroviaires européens :
A partir de janvier 2010, les citoyens traversant en train les frontières nationales à l'intérieur de l’UE pourront avoir le choix entre différentes entreprises ferroviaires. La législation qui le permet a été adoptée en septembre 2007, après trois ans de négociations ardues entre les eurodéputés, ainsi qu’entre le PE et le Conseil des ministres des transports.
Le Parlement s'est battu pour davantage de concurrence transfrontalière - et plus rapidement - ainsi que pour une série de droits fondamentaux pour les utilisateurs des chemins de fer - comme des indemnisations en cas de retard sur les lignes internationales ou la garantie que les conducteurs de train sont vraiment qualifiés.
Pour sauver l'environnement
Le "3x20" contre le réchauffement climatique
Depuis décembre 2008, l'Union européenne s'est dotée d'un paquet de mesures pour limiter les effets du réchauffement climatique dans le monde. L’UE a établi des objectifs dans le domaine climatique d’ici 2020 : baisse de 20 % de ses émissions de gaz à effet de serre, amélioration de 20 % de son efficacité énergétique, par rapport aux valeurs de 1990, et 20 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique.
Le parlement a eu d’intenses négociations avec le Conseil de ministres, qui ne voyait pas d'un bon œil l'imposition de mesures contraignantes pour atteindre les objectifs. Au final, le paquet négocié et voté par les eurodéputés comprend notamment une révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; des objectifs de réduction de CO2 par États membres dans les secteurs non couverts par ce système ; un cadre législatif en matière de capture et de stockage de carbone ; des objectifs contraignants en ce qui concerne les énergies renouvelables et même une réglementation sur les émissions de CO2 des voitures neuves.
Focus sur les droits de l'Homme et les libertés civiles
Les activités de la CIA en Europe
Une fois le scandale sur les activités de la CIA en Europe éclaté, les eurodéputés ont demandé des explications aux Etats membres, sur leur participation aux vols et aux prisons secrètes de la CIA dans l'Union Européenne. Une commission parlementaire temporaire d'enquête est crée. Et c'est là que les eurodéputés tirent la sonnette d'alarme. Ils regrettent concrètement "l'absence de coopération de nombreux Etats membres" et accusent : "le principe de coopération loyale inscrit dans les traités de l'Union européenne, qui fait obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour veiller au respect des obligations européennes telles que le respect des droits de l'homme, (...) n'a pas été respecté".
Les données des passagers aériens et les passeports biométriques
Le parlement a émis des réserves et des doutes sur la protection des données passagers aériens demandées par les Etats-Unis. Même s'il n'avait pas compétence en la matière, il a approuvé une résolution avec une liste de recommandations au Conseil à propos des accords sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers aériens. Le Parlement européen s'est aussi opposé à un projet visant à recueillir les dossiers des passagers aériens à des fins répressives, ce projet pouvant constituer une menace à la vie privée.
En ce qui concerne les nouveaux passeports biométriques, ils seront obligatoires à partir du 29 juin 2009. Ces passeports ont des données biométriques, y compris les empreintes digitales. Mais le Parlement européen s'est opposé à ce que les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans soient relevées.
Quand le Parlement européen dit "non"
Le Parlement a le droit de rejeter la totalité d'un projet législatif, s'il l'estime totalement inacceptable et qu'aucune amélioration satisfaisante n'est envisageable. Et, parfois, il le fait.
Le parlement a dit "non" à la directive sur les brevets logiciels, qui aurait permis le brevetage des inventions informatiques, c'est-à-dire toutes les inventions qui impliquent l'utilisation d'ordinateurs, de réseaux informatiques ou de matériel similaire. Le rejet de la directive, en 2005, à la quasi-unanimité, a mis fin à trois années de débats.
Les eurodéputés ont aussi dit "non" à la directive sur les services portuaires. La Commission voulait, avec ce texte, "moderniser les ports et accroître leur volume de travail" en ouvrant à la concurrence des services portuaires tels que le chargement et déchargement des navires. Une grande majorité des eurodéputés estimait que cette libéralisation se solderait par des pertes massives d'emplois (parmi les dockers) et par une détérioration des conditions de travail (pour les marins qui seraient chargés du chargement et du déchargement des navires à la place des dockers). Le rejet du texte - par 532 voix contre 120 et 25 abstentions - a amené la Commission à retirer sa proposition.
